Les députés examinent une proposition de loi sur le droit à vivre dans la dignité.

Les députés examinent à partir de demain mardi la proposition de loi de Jean-Claude Sandrier, député PC du Cher, ancien maire de Bourges, sur le droit à vivre dans la dignité. Le député propose de « prendre acte des insuffisances des dispositifs de lutte contre l'exclusion, de l'augmentation du nombre de situations de grande pauvreté et de l'absence de la reconnaissance d'un droit universel à la jouissance de biens de première nécessité ». Il s’agit d'inscrire une série de mesures visant notamment à reconnaître l'existence de droits inaliénables : le droit au logement ; le droit au maintien de la fourniture en énergie et en eau ; le droit à un revenu décent permettant à chacun de satisfaire les besoins essentiels et de poursuivre une vie sociale normale. Le texte comporte 6 articles portant diverses dispositions relatives au droit à vivre dans la dignité et proposant la mise en œuvre des mesures suivantes. -Une meilleure reconnaissance du droit au logement par l'interdiction des expulsions locatives pour des motifs économiques et sociaux. -L'instauration d'un droit à l'énergie et à l'eau, par l'interdiction des coupures de fourniture. -Etendre le bénéfice de la tarification sociale en matière d'électricité à l'ensemble des usagers qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu et non aux seuls allocataires du revenu minimum d'insertion. -La modification des modes de calcul du reste à vivre, c'est-à-dire la part insaisissable des revenus des personnes en situation d'endettement ou de surendettement, en excluant de la part saisissable les sommes perçues au titre des prestations familiales et en prenant en compte les personnes à charge. En matière de « droit à l'énergie et à l'eau », la proposition vise à « assurer et garantir, en toutes circonstances, la fourniture en énergie et en eau aux personnes vivant sur le territoire national, de renforcer le dispositif législatif actuel. »

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